Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et cadre professionnel

Maxime DE SOGUS, Route Cantonale 158, CH-1963 Vétroz, Suisse, édite MyMandat en nom propre. Contact : contact@mymandat.fr. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service par les professionnels de l’immobilier et leurs utilisateurs autorisés. Vous confirmez agir pour votre activité professionnelle et disposer du droit d’utiliser les données de votre agence.

MyMandat enregistre votre acceptation avec votre identité, la date serveur et la version du texte. Elle ne commande pas un abonnement et ne vaut pas consentement général au traitement de toutes les données. La notice de confidentialité décrit ces traitements séparément.

2. Service et formules

MyMandat aide à préparer et suivre des mandats : documents, faits à vérifier, contexte public, valorisation, textes, présentation et suivi. Les faits proposés et les résultats automatiques nécessitent votre contrôle. Le service ne garantit ni une valeur de vente, ni la signature d’un mandat, ni un résultat commercial.

Découverte permet de travailler sur le premier mandat de l’agence, quel que soit son statut, et de rechercher des DPE adresse par adresse. Clôturer le mandat ne libère pas une nouvelle place. Individuel s’adresse à un utilisateur pour son activité propre ; Agence se facture par sièges, au nombre de membres actifs de l’agence, avec un minimum de deux sièges facturés même si l’agence compte moins de membres actifs. La page Polar indique les taxes applicables et le total avant paiement. Individuel et Agence permettent les mandats sans limite commerciale de nombre, la recherche d’annonces de particuliers et les fonctions avancées indiquées dans l’offre. Des limites techniques de fichiers, de débit et de volume restent applicables pour assurer le fonctionnement du service.

Un compte Individuel peut passer à Agence : le changement de formule est immédiat et MyMandat recalcule le nombre de sièges facturés d’après les membres actifs de l’agence au moment du passage. Inviter un nouveau membre d’une agence déjà à deux sièges ou plus augmente le nombre de sièges facturés dès son acceptation, au prorata de la période en cours selon les règles de facturation Polar ; retirer un membre réduit ce nombre sans jamais descendre sous deux sièges. La consommation des services IA externes est également distincte du prix de l’abonnement.

3. Souscription, renouvellement et résiliation

La souscription payante est une étape séparée, sur la page de paiement Polar. Vérifiez le prix, les taxes, la période et les conditions de paiement affichés avant de confirmer. L’abonnement mensuel se renouvelle tant qu’il n’est pas résilié. Aucun achat ne résulte de la seule acceptation des présentes conditions.

Le portail de facturation permet de gérer ou résilier l’abonnement. La date d’effet et l’éventuel accès restant sont ceux indiqués dans le portail. Vous pouvez aussi contacter MyMandat en cas de difficulté. Les remboursements suivent les conditions applicables au paiement et les droits impératifs ; MyMandat ne vous demande aucune renonciation générale à ces droits.

À la fin de l’accès Individuel ou Agence, les limites Découverte s’appliquent aux nouvelles opérations. Une résiliation ne constitue pas une demande d’effacement. La clôture d’un mandat entraîne seulement la suppression automatique de ses pièces PDF 12 mois plus tard ; le mandat et sa clôture restent consultables. Contactez MyMandat pour organiser une restitution ou une suppression des données de l’agence.

4. Comptes, accès et utilisation autorisée

Chaque utilisateur dispose de son compte nominatif et protège ses moyens de connexion. L’agence gère les habilitations de son équipe et signale les accès à retirer. Ne partagez pas de mot de passe ni de clé personnelle avec d’autres utilisateurs.

Pour diagnostiquer ou corriger un problème, une personne habilitée de MyMandat peut accéder à votre espace avec vos droits, jamais davantage, sans connaître votre mot de passe et sans pouvoir modifier vos identifiants, gérer votre abonnement, payer ni offrir une formule en votre nom. Cet accès se limite au besoin du support, part d’un compte nominatif et se ferme au plus tard à la fin de la session de cette personne. MyMandat enregistre chaque accès et chaque opération réussie : vous retrouvez les interventions récentes dans vos Réglages, onglet « Assistance », et MyMandat vous communique l’historique complet sur demande.

Vous ne transmettez que des informations, documents et images que vous êtes autorisé à utiliser et à communiquer pour la finalité choisie. Respectez les droits des vendeurs, occupants, auteurs et autres personnes concernées, et informez-les des traitements dont vous décidez. Évitez les informations sans utilité pour le mandat. Ne déposez ni pièce d’identité, ni justificatif bancaire, ni donnée sensible (santé, opinions, condamnations…) : ces pièces relèvent des outils de votre agence, notamment pour ses obligations de lutte contre le blanchiment. Les tentatives d’accès à une autre agence, de contournement des limites ou de perturbation du service sont interdites.

Les contenus que vous apportez restent sous votre responsabilité et vos droits. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire aux fonctions que vous utilisez. Vous garantissez MyMandat contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un contenu que vous avez apporté ou sur une utilisation du service contraire aux présentes conditions. Les données métier ne sont pas mises à disposition des autres agences.

5. Intelligence artificielle et compte OpenRouter

Vous utilisez votre propre compte OpenRouter et une clé personnelle pour les fonctions IA concernées. OpenRouter facture la consommation séparément, selon ses tarifs et les traitements demandés, sans supplément MyMandat. Vous gérez vos crédits, le plafond de la clé et le rechargement de votre compte. Les quotas MyMandat ne constituent pas une garantie de dépense maximale chez OpenRouter.

Vous respectez les conditions d’OpenRouter et celles des modèles et services utilisés. L’analyse transmet le PDF complet, y compris ses informations visibles, aux services concernés ; un PDF scanné utilise un traitement OCR. La retouche transmet la photo originale, dont les éléments visibles et métadonnées éventuelles, ainsi que la consigne. Le masquage partiel des textes de rédaction ne constitue pas une anonymisation de l’ensemble des données.

Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Vérifiez les chiffres, les sources, les droits et l’adéquation des contenus avant toute validation, communication ou décision professionnelle. Les propositions IA ne certifient pas le dossier et ne remplacent pas les vérifications professionnelles. Un crédit épuisé, une suspension du compte externe ou une panne fournisseur peut empêcher une fonction IA.

6. Disponibilité, évolution et responsabilités

MyMandat met en œuvre des mesures proportionnées pour exploiter et protéger le service. Des opérations de maintenance, incidents et indisponibilités des sources publiques ou prestataires peuvent interrompre certaines fonctions. MyMandat fournit le service en l’état et ne s’engage pas sur une disponibilité permanente. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, tel qu’une panne d’un prestataire, d’un réseau ou d’une source publique. Signalez un incident au contact indiqué et conservez les documents originaux nécessaires à votre activité.

Un accès peut être suspendu en cas d’abus, de risque de sécurité, d’impayé ou d’exigence légale. Dans la mesure permise par la situation, MyMandat vous informe du motif et des moyens de régularisation. Une suspension n’autorise pas une suppression indifférenciée de vos données.

Chacun reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. Vos obligations de vérification ne retirent pas à MyMandat ses obligations, notamment en matière de sécurité et de protection des données. La responsabilité de MyMandat est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage, ou 100 CHF. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de mandat ou de clientèle, sont exclus. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque des règles impératives l’interdisent.

MyMandat présente toute modification contractuelle dans une nouvelle version, à accepter avant de poursuivre les opérations concernées. En cas de désaccord, vous pouvez cesser l’usage, gérer votre abonnement et demander la restitution de vos données. Pour tout différend, contactez d’abord MyMandat afin de rechercher une solution amiable. Le droit suisse s’applique sous réserve des règles impératives et des règles de compétence applicables à votre situation.

7. Données de l’agence traitées pour son compte

Pour les dossiers vendeurs, clients, pièces, photos, notes et textes que l’agence dépose, l’agence est responsable du traitement et MyMandat agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et de la loi suisse sur la protection des données. Ce traitement dure le temps de l’utilisation du service et sert uniquement à fournir les fonctions demandées. Les personnes, données et prestataires concernés sont décrits dans la notice de confidentialité. Pour les comptes, les accès, le support et la facturation, MyMandat reste responsable de traitement.

MyMandat traite ces données uniquement sur instruction de l’agence, constituée par les présentes conditions et l’usage des fonctions du service, et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité. MyMandat applique des mesures de sécurité adaptées, notamment le chiffrement des échanges, le cloisonnement par agence, un second facteur à la connexion et la traçabilité des accès de support.

L’agence autorise le recours aux prestataires listés dans la notice. MyMandat l’informe à l’avance de tout ajout ou remplacement d’un prestataire recevant ces données ; elle peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données et, à défaut de solution, résilier son abonnement. MyMandat impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes.

MyMandat aide l’agence, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses propres obligations de sécurité. Il lui notifie dans les meilleurs délais toute violation de données qui la concerne. À la fin de l’utilisation, l’agence choisit la restitution ou la suppression de ses données, sauf obligation légale de conservation. MyMandat met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit raisonnable, à la charge de l’agence et avec un préavis suffisant.